EDITEUR DU SITE : CORA Luxembourg S.A. rue du Brill, 11 à L-3898 FOETZ
G-D de Luxembourg (Tva : LU 135 070 57)
Mise à jour du 23/05/2017
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix. En cas de commande, un acompte peut être exigé et le solde du prix devra être intégralement payé avant la livraison de la marchandise.
Cora s’engage en outre à faire profiter à tous ses clients (consommateurs, professionnels et personnes morales) des garanties du fournisseur chaque fois que celles-ci sont supérieures aux garanties légales.
Cora s’engage à assurer via son service après-vente la garantie de tous les produits achetés dans un de ses magasins luxembourgeois conformément aux dispositions légales. Chaque consommateur dispose de droits légaux au titre de la législation applicable régissant la vente des biens de consommation. Ces droits ne sont en aucun cas affectés par la garantie Cora.
Cora s’engage à respecter le principe légal de prolongation de la période de garantie de toute la durée d’immobilisation de l’appareil en cas de défaut et à pratiquer un remplacement par un appareil identique ou similaire en cas d’impossibilité de réparation.
Le remplacement de l’appareil s’effectuera sans frais, par un modèle identique ou similaire, correspondant au prix du marché au moment du remplacement. La durée de garantie, le cas échéant prolongée de la durée de l’immobilisation, continuera à courir sur l’appareil fourni en remplacement en tenant compte de la date d’achat de l’appareil initial.
LA GARANTIE NE COUVRE PAS :
- Les dommages résultant d’un accident, du vol, du vandalisme, d’un incendie, de la foudre, du gel, de l’excès de froid, de chaleur extérieure ou d’humidité, de l’immersion entraînant une corrosion (ex :oxydation des téléphones portables) ou de l’immobilisation prolongée de l’appareil qui ne correspondrait pas à l’usage normal d’un tel appareil.
- Les frais pouvant être facturés à l’occasion d’une intervention, lorsqu’aucun défaut, anomalie ou dysfonctionnement de l’appareil n’a pu être constaté.
- L’entretien de l’appareil et tout remplacement des pièces programmées par le constructeur et étant assimilées à l’entretien.
- Tout dommage résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
- Le remplacement des pièces consomptibles : courroies, ampoules d’éclairage, piles, batteries, grilles et couteaux de rasage ou de coupe, fusibles, cartouches d’encre, etc. à moins qu’il n’y ait pour celles-ci l’application de la garantie de conformité pour un défaut propre.
- Tout dommage résultant d’une utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copies), d’une modification de programme ou de paramétrage de données informatiques.
- Les pannes liées à la conséquence d’un virus ou de tout autre dispositif préprogrammé ayant un effet similaire.
- Un élément non conforme aux données d’origine de l’appareil selon le constructeur ou un élément modifié sans accord préalable du constructeur.
- Un fait intentionnel ou une négligence de l’utilisateur ou d’un tiers.
- Un évènement consécutif au non-respect de la préconisation d’entretien du constructeur et du non suivi des procédures du mode d’emploi fourni avec l’appareil.
- Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture, griffes, éclats ou empreintes, dans l’habillage de l’appareil ou dans ses accessoires que l’acheteur ne pouvait raisonnablement ignorer à la réception.
LES PRESENTES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE TELLE QUE PRECVUE PAR LA LOI DU 21/04/2004 AINSI QU’AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DU CODE CIVIL.
En cas de litiges, l’utilisateur pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de Cora afin de rechercher une solution amiable. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, L’utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec l’aide, d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.
L’utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. A défaut d'accord amiable entre les Parties, celles-ci conviennent que tout différend relatif à la commande, la livraison, la réparation et/ou le paiement des biens et services concernés sont soumis au droit luxembourgeois et à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est situé le siège d’exploitation du Cora concerné. Lorsque différents sièges d’exploitation des Cora sont concernés, les tribunaux de l’arrondissement de Luxembourg sont exclusivement compétents.
